Les produits de DK - IA CREATOR sont numériques. Notre politique commerciale ne prévoit pas de remboursement de convenance après fourniture ou activation lorsque les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation sont réunies. Les droits impératifs des consommateurs restent intégralement applicables.
01 — Produits numériques
Les offres peuvent inclure des abonnements à des services numériques, des fonctionnalités logicielles et des réalisations personnalisées. La nature de l’offre et son degré d’exécution déterminent les règles légales applicables.
02 — Absence de remboursement commercial automatique
Aucun remboursement commercial pour simple changement d’avis n’est garanti après la mise à disposition du contenu ou le début de la fourniture, lorsque le droit applicable permet cette limitation. Cette règle ne peut pas faire disparaître un droit légal de rétractation encore ouvert.
03 — Droit légal de rétractation
Pour un consommateur achetant à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Pour certains contenus numériques non fournis sur un support matériel, la perte de ce droit exige notamment un accord préalable exprès pour commencer l’exécution avant l’expiration du délai, la reconnaissance expresse de la perte du droit et une confirmation conforme aux textes. Les services numériques et prestations peuvent relever de règles distinctes.
03 bis — Prestations de management FanVue
Le management FanVue Number7 relève de la prestation de services, distincte d’une livraison de contenu numérique. Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat est applicable sauf exception prévue par la loi. Si le client demande expressément de commencer l’exécution avant la fin de ce délai puis se rétracte, le montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû selon les conditions légales. Aucune clause d’absence de remboursement des produits numériques ne supprime ces droits.
04 — Incident ou non-conformité
En cas de service non fourni, de défaut de conformité ou d’autre situation ouvrant légalement droit à une solution, le consommateur conserve ses recours, notamment la mise en conformité, une réduction de prix ou un remboursement dans les cas prévus par la loi.
05 — Abonnements
La résiliation d’un abonnement peut empêcher des renouvellements ultérieurs selon les conditions de souscription. Elle n’entraîne pas automatiquement la restitution des montants déjà payés, sous réserve des droits du consommateur.
06 — Demander une vérification
Pour exercer un droit, signaler un défaut ou poser une question sur une commande, utilisez la page Contact et mentionnez l’offre concernée ainsi que la référence de paiement, sans communiquer votre numéro de carte bancaire.